CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON N° : 01/2023 de Welafix Industrietechnik GmbH

I. Champ d’application et offres

1. Les présentes conditions générales de livraison s’appliquent à tous les contrats et prestations, y compris futurs. Les conditions du client ne nous engagent pas, même si nous ne les contestons pas expressément après leur réception.

2. Nos offres sont sans engagement. Les accords, notamment les accords accessoires verbaux, les promesses, garanties et autres engagements, ne deviennent contraignants qu’après confirmation écrite de notre part.

3. Les documents relatifs à l’offre, tels que dessins, illustrations, données techniques, références à des normes, ainsi que les déclarations dans les supports publicitaires ou informations verbales ou téléphoniques, ne constituent pas des caractéristiques garanties ou des garanties, sauf confirmation expresse et écrite.

4. Les écarts entre la marchandise livrée et les offres, échantillons, livraisons d’essai ou précédentes sont admis conformément aux normes DIN/EN en vigueur ou à d’autres normes techniques applicables.

II. Prix

1. Sauf convention contraire, nos prix s’entendent départ usine, hors emballage et majorés de la TVA applicable.

2. Si la marchandise est livrée avec emballage, celui-ci est facturé au prix de revient. Conformément aux dispositions légales, nous reprenons les emballages fournis par nos soins s’ils nous sont retournés franco de port dans un délai raisonnable.

III. Paiement et compensation

1. Nos factures sont payables conformément aux conditions de paiement convenues. Le paiement doit être effectué de manière à ce que le montant soit à notre disposition au plus tard à la date d’échéance.

2. Les contre-créances contestées par nous ou non définitivement établies ne donnent pas droit au client de suspendre le paiement ni de procéder à une compensation.

3. Si, après conclusion du contrat, il apparaît que notre créance est compromise en raison d’une solvabilité insuffisante du client, nous sommes en droit d’exercer les droits prévus à l’article 321 du Code civil allemand (BGB). Dans ce cas, nous pouvons également rendre immédiatement exigibles toutes les créances issues de la relation commerciale en cours et révoquer l’autorisation de recouvrement conformément à l’article V/5. En cas de retard de paiement, nous sommes en outre en droit, après un délai raisonnable, d’exiger la restitution des marchandises et d’interdire leur revente ou transformation. La reprise des marchandises ne constitue pas une résiliation du contrat. Le client peut éviter ces conséquences en effectuant le paiement ou en fournissant une garantie. Les dispositions du droit de l’insolvabilité restent inchangées.

4. Tout escompte convenu ne s’applique qu’au montant de la facture et suppose le règlement intégral de toutes les dettes échues du client au moment de son application.

IV. Délais de livraison

1. Les délais et dates de livraison sont respectés si la marchandise a quitté notre établissement avant leur expiration.

2. Notre obligation de livraison est subordonnée à un approvisionnement correct et en temps utile auprès de nos propres fournisseurs, sauf si nous sommes responsables du défaut ou du retard.

V. Réserve de propriété

1. Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale, y compris les créances futures ou conditionnelles.

2. La transformation ou le traitement des marchandises est effectué pour notre compte en tant que fabricant au sens de l’article 950 du BGB, sans nous obliger. En cas de mélange ou d’association avec d’autres marchandises, nous acquérons une copropriété proportionnelle à la valeur facturée.

3. Le client est autorisé à revendre les marchandises dans le cadre normal de ses activités, tant qu’il n’est pas en défaut de paiement et que les créances sont cédées conformément aux dispositions ci-après.

4. Les créances résultant de la revente sont dès à présent cédées à notre profit à titre de garantie.

5. Le client est autorisé à encaisser ces créances jusqu’à révocation de notre part. Sur demande, il doit fournir toutes les informations et documents nécessaires.

6. Le client doit nous informer immédiatement de toute saisie ou intervention de tiers.

7. Si la valeur des garanties dépasse de plus de 50 % les créances garanties, nous libérerons des garanties à notre discrétion sur demande du client.

VI. Exécution des livraisons

1. Le transfert des risques s’effectue lors de la remise de la marchandise au transporteur. Le déchargement et l’assurance sont à la charge du client.

2. Toutes les livraisons sont effectuées départ usine. Le mode d’expédition est déterminé par nos soins.

3. Les livraisons partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable. Pour les fabrications spéciales, des écarts de ±10 % sont admissibles.

4. En cas de commandes sur appel, nous sommes autorisés à produire la totalité de la quantité en une seule fois. Les modifications ultérieures ne sont prises en compte que si elles ont été expressément convenues.

5. Les envois express sont facturés séparément selon les coûts réels.

VII. Responsabilité pour défauts

1. En cas de réclamation justifiée, nous pouvons, à notre discrétion, réparer le défaut ou livrer un produit de remplacement.

2. Les frais ne sont pris en charge que si nous en sommes responsables.

3. Le client doit nous donner la possibilité de constater le défaut.

4. Toute autre réclamation est exclue conformément à l’article VIII.

VIII. Limitation de responsabilité et prescription

1. Nous ne sommes responsables qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

2. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommages corporels ou de responsabilité légale obligatoire.

3. Les droits contractuels se prescrivent par un an, sauf disposition légale contraire.

IX. Droits d’auteur

1. Nous conservons tous les droits de propriété et d’auteur sur les documents fournis.

2. Le client garantit que les droits de tiers ne sont pas violés.

X. Lieu d’exécution, juridiction et droit applicable

Le lieu d’exécution est notre siège. Le tribunal compétent est Oelde. Nous pouvons également engager des poursuites au lieu de juridiction du client.

XI. Protection des données

Les données nécessaires au traitement des transactions sont traitées conformément à la législation en vigueur et de manière confidentielle.

XII. Version applicable

En cas de doute, la version allemande des présentes conditions générales fait foi.